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              Conditions générales d'utilisation de StorageCraft

              StorageCraft Technology (« StorageCraft ») exploite un certain nombre de sites Web dans le but de fournir des produits, des services et des informations aux clients et partenaires de distribution actuels et potentiels.  Ces conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à toute utilisation de ce site et d'autres sites Web exploités par StorageCraft ainsi que par les produits et services de StorageCraft.  En utilisant ce site Web ou en bénéficiant des services qui peuvent être offerts sur ce site Web, vous acceptez ces Conditions; veuillez donc les lire attentivement. 

              1. Confidentialité. Pour plus de renseignements concernant la politique de confidentialité de StorageCraft, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
                 
              2. Vos comptes et mots de passe.  Certains sites Web de StorageCraft peuvent exiger que vous créiez un compte pour les utiliser.  Si vous créez un compte, vous vous engagez à garder les informations de votre compte exactes, complètes et à jour tant que vous continuez à l'utiliser.  Vous acceptez également que vous êtes seul responsable de : (a) veiller à ce que seules les personnes légalement autorisées par vous aient accès à vos mots de passe et vos autres informations d'identification; (b) garder vos mots de passe et vos informations d'identification en sécurité; et (c) toute activité ou affaire négociée en utilisant votre compte, y compris les modifications apportées à votre compte en utilisant vos mots de passe ou vos informations d'identification.  En utilisant nos sites Web, vous vous engagez également à ne pas présenter de manière inexacte votre identité ou votre autorité, à ne pas usurper l'identité de quelqu'un ni tenter d'accéder à un autre compte sans autorisation.  Vous convenez que StorageCraft peut supposer que vous avez autorisé quiconque en possession de vos mots de passe ou informations d'identification à utiliser votre compte.  Si vous découvrez un accès non autorisé à votre compte, vos mots de passe ou vos informations d'identification ou toute infraction à la sécurité liée à votre compte, vous vous engagez à en informer immédiatement StorageCraft en utilisant l'adresse security@storagecraft.com . Si StorageCraft détermine qu'une infraction à la sécurité a été commise ou est susceptible de se produire, StorageCraft peut suspendre votre compte et vous demander de changer vos mots de passe et vos autres informations d'identification.  Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la mémorisation de vos mots de passe et de vos autres informations d'identification, et que si vous les perdez, vous risquez de perdre votre accès.  Veuillez conserver vos mots de passe en toute sécurité et ne pas les perdre.
                 
              3. Communications électroniques . Vous reconnaissez et acceptez que StorageCraft peut parfois communiquer avec vous au sujet de votre compte ou de nos produits ou services par courriel.  Veuillez consulter la Politique de confidentialité de StorageCraft à laquelle ce document se réfère. Lorsque vous nous envoyez un courriel ou nous fournissez votre adresse électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique et acceptez que nous communiquions avec vous par voie électronique.  Nous pouvons le faire en vous envoyant un courriel ou en publiant un avis sur un site Web de StorageCraft auquel vous avez accès.  D'autre part, vous comprenez et acceptez que ces communications électroniques, ainsi que tous les contrats, accords ou avis que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent toutes les exigences légales applicables de mise par écrit. Sous réserve de la Politique de confidentialité de StorageCraft ou de tout autre accord écrit que vous avez conclu avec StorageCraft s'appliquant à une communication particulière, toute communication ou tout matériel que vous nous transmettez, ou publiez sur ou par l'intermédiaire d'un site Web de StorageCraft sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. 
                 
              4. Droits d'auteur . Tout le contenu des sites Web de StorageCraft, y compris le texte, le code, les images, les icônes, les icônes de boutons, les photos, les vidéos, les logos et les en-têtes de pages, est protégé par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur. Cette protection s'étend également à la compilation du contenu de nos sites Web.  Ce contenu est la propriété de StorageCraft ou de ses concédants de licence et ne peut être utilisé, copié, diffusé, distribué, reproduit ou transmis sans l'autorisation préalable écrite de StorageCraft.
                 
              5. Marques de commerce . StorageCraftMD, ShadowProtectMD, ShadowControlMD, HeadStart RestoreMD, ShadowStreamMD, et intelligentFTPMD sont des marques déposées de StorageCraft ou de ses concédants de licence aux États-Unis et ailleurs.  En outre, les images, les icônes, les icônes de boutons, les logos, les en-têtes de pages et les noms de service apparaissant sur les sites Web de StorageCraft sont des marques de commerce ou des habillages commerciaux de StorageCraft aux États-Unis et dans d'autres pays.  Les marques de commerce et habillages commerciaux de StorageCraft ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des produits ou services qui ne sont pas offerts par StorageCraft, d'une manière susceptible de causer de la confusion chez les clients ou d'une manière qui discrédite ou dénigre StorageCraft ou ses produits et services.  Toute marque de commerce apparaissant sur un site Web de StorageCraft qui n'est pas détenue par StorageCraft appartient à son propriétaire, qui peut n'avoir aucune relation, aucune affiliation ni aucun lien avec StorageCraft.
                 
              6. Brevets. Le produit HeadStart Restore de StorageCraft est protégé par le brevet américain n° 8190574.
                 
              7. Politique de retour.  Le lien suivant vous guidera vers la Politique de retour de StorageCraft.
                 
              8. Champs d'application des Conditions de licence contenues dans le Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF).  En utilisant, en conservant, en copiant, en accédant ou en installant des logiciels StorageCraft, que ce soit une utilisation manuelle, silencieuse, sans surveillance ou une installation poussée, vous acceptez et êtes d'accord avec les termes du CLUF
                 
              9. Publication de contenu.  Au cas où vous publiez des commentaires, des questions ou tout autre contenu sur un site Web de StorageCraft, tel que le Forum StorageCraft ou utilisez un site Web de StorageCraft pour communiquer par voie électronique avec StorageCraft ou un tiers, le contenu ou les communications ne doivent pas : (a) menacer, diffamer, constituer une ingérence dans la vie privée nuire ou causer de quelque façon du tort à un tiers (dont la détermination peut être effectuée par StorageCraft à sa seule discrétion); (b) contenir des logiciels malveillants ou des contaminants informatiques tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie; (c) être des « pourriels », y compris, sans s'y limiter, une campagne politique ou une sollicitation commerciale; (d) enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entité; (e) être illégaux ou constituer un acte criminel ou une communication en vue d'un acte criminel, ou (f) présenter votre identité ou votre pouvoir de manière inexacte, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou induire en erreur quant à l'origine du contenu ou de la communication.  Vous comprenez et acceptez que StorageCraft se réserve le droit, mais non l'obligation, de supprimer ou modifier le contenu de ce qui précède.  StorageCraft n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité quant au contenu publié par vous ou un tiers.

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              10. Limitation de garanties. LES SITES WEB DE STORAGECRAFT AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS QUI S'Y TROUVENT SONT FOURNIS PAR STORAGECRAFT « EN L'ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ».  VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES SITES WEB DE STORAGECRAFT À VOS PROPRES RISQUES.  STORAGECRAFT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE, ORALE OU AUTRE, CONCERNANT LES SITES WEB, LES PRODUITS OU LES SERVICES DE STORAGECRAFT, SAUF MENTION EXPRESSE PAR ÉCRIT DE STORAGECRAFT.  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, STORAGECRAFT DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU RECONNUES PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (LE CAS ÉCHÉANT), TOUTE GARANTIE OU CONDITION AFFÉRENTE À : LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DURABILITÉ, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L'ABSENCE DE VIRUS, L'ABSENCE DE VIOLATION, LE TEMPS DE DISPONIBILITÉ, LE TEMPS D'INDISPONIBILITÉ, L'ABSENCE D'INTERRUPTION DE SERVICE, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ, LES EFFORTS SELON LES RÈGLES DE L'ART ET L'ABSENCE NÉGLIGENCE.  STORAGECRAFT NE GARANTIT PAS QU'UN DE SES SITES WEB RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE VOTRE UTILISATION D'UN DE SES SITES WEB SERA RAPIDE, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR, OU SÉCURISÉE OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR D'UN DE SES SITES WEB SERA CORRIGÉ.  VOUS COMPRENEZ QUE L'UTILISATION D'UN SITE WEB DE STORAGECRAFT ET LA PARTICIPATION À UNE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE SUR OU PAR UN SITE WEB DE STORAGECRAFT IMPLIQUENT LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR INTERNET, QUE STORAGECRAFT N'EXPLOITE NI NE CONTRÔLE INTERNET ET QUE CES DONNÉES PEUVENT ÊTRE L'OBJET D'ATTAQUE PAR DES LOGICIELS MALVEILLANTS ET DES CONTAMINANTS INFORMATIQUES TELS QUE DES VIRUS, DES VERS ET DES CHEVAUX DE TROIE AINSI QUE DES TENTATIVES D'ACCÈS OU D'ENDOMMAGEMENT PAR DES UTILISATEURS NON AUTORISÉS, TELS QUE DES PIRATES INFORMATIQUES.  VOUS COMPRENEZ QUE STORAGECRAFT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE CES ACTIVITÉS.  AUCUN ACCORD MODIFIANT OU AUGMENTANT LES GARANTIES OU LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT NE SERA EXÉCUTOIRE À MOINS D'ÊTRE ÉCRIT ET ACCEPTÉ PAR STORAGECRAFT.  ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS DE LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, TOUT OU PARTIE DES AVIS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
                 
              11. Limitations de responsabilité  VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE STORAGECRAFT, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES AFFILIÉS NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES : (A) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX; (B) DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D'UTILISATION; OU (C) INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS.  CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME EN CAS DE DÉFAILLANCE, DE DÉLIT, DE NÉGLIGENCE, DE PRÉSENTATION INEXACTE OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU LIÉE AU PRODUIT.  VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DES SITES WEB DE STORAGECRAFT ET À LA PARTICIPATION À DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVEC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE STORAGECRAFT.  LES LIMITES IMPOSÉES PAR CET ARTICLE ET LES RECOURS DISPONIBLES REFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE NOUS ET CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L'AUTORISATION D'UTILISER SES SITES WEB QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR STORAGECRAFT.  VOUS DÉGAGEZ STORAGECRAFT DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN DEHORS DES RESPONSABILITÉS LIMITÉES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION OU DE CONTRIBUTION (QU'ELLES RELÈVENT DU DROIT LÉGISLATIF OU DU DROIT COMMUN).  ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES, COMME LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, CERTAINES LIMITATIONS DE CET ARTICLE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
                 
              12. Préavis.  Si vous donnez un préavis à StorageCraft comme requis ou permis en vertu des présentes Conditions, cela doit être fait par écrit et : (a) remis en personne ou envoyé par un service de messagerie commercial international de 24 heures de bonne réputation (tel que Federal Express) à StorageCraft à l'adresse suivante :  StorageCraft Technology Corp., Attn: Website Terms and Conditions, 11850 Election Rd, Suite 100, Draper, UT  84020, ÉTATS-UNIS. Une copie doit également être envoyée à : StorageCraft Technology Corp., Attn: Legal, P.O. Box 1149, Riverton, UT 84065, ÉTATS-UNIS; ou (b) par courriel à notices@storagecraft.com, avec une copie à legal@storagecraft.com.  Si StorageCraft vous donne un préavis comme requis ou permis en vertu des présentes Conditions, cela doit être fait par écrit et : (a) envoyé par courriel à l'adresse électronique que vous nous avez fournie à cette fin; (b) envoyé par le service postal des États-Unis ou un service de messagerie commercial international de 24 heures de bonne réputation (tel que Federal Express), adressé à vous à une adresse que vous nous avez fournie à cette fin; (c) publié sur ou transmis par un site Web ou un portail de StorageCraft; ou (d) transmis par tout autre moyen permettant d'établir que vous avez reçu le préavis.
                 
              13. Loi applicable, lieu, redressement provisoire.  Ces conditions seront régies et interprétées exclusivement en conformité avec les lois de l'État de l'Utah aux États-Unis, sans application du principe de choix de la loi applicable ou de conflit de lois, de règles ou de disposition qui entraînerait l'application des lois d'une autre juridiction que celle de l'Utah. Par ailleurs, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle des tribunaux d'état ou fédéraux situés dans le comté de Salt Lake en Utah.  Toute action relative à ou découlant de ces Conditions ou de l'utilisation d'un site Web de StorageCraft, y compris des mesures provisoires comprenant, mais sans s'y limiter, une ordonnance d'injonction temporaire, une injonction provisoire, une saisie pour un arbitrage ou une ordonnance pour une mesure provisoire ou à des fins de conservation sera intentée exclusivement dans le comté de Salt Lake en Utah aux États-Unis.  Au cas où une action est engagée, vous consentez à accepter la signification d'un acte de procédure de la manière prévue pour un « préavis » dans les présentes Conditions. 
                 
              14. Résolution des conflits  À l'élection de vous ou de StorageCraft par préavis écrit envoyé avant le dépôt d'une plaidoirie en réponse, de tout litige, controverse ou réclamation découlant de, concernant ou en rapport avec ce qui suit doit être soumis pour décision sans appel par arbitrage administré par l'American Arbitration Association (l'« AAA ») :  votre utilisation du site Web de StorageCraft y compris, mais sans s'y limiter, toute insuffisance ou tout défaut présumés, l'existence ou la violation d'une garantie contractuelle, légale ou de droit commun, les termes et obligations de ces Conditions et la validité ou le caractère exécutoire des Conditions y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des Conditions est nul, annulable, abusif, ou non exécutoire (collectivement, « Litige arbitral »).   L'AAA et le CIRD sont appelés « Corps d'arbitrage ».  Vous renoncez expressément à tout droit à un procès par jury concernant tout Litige arbitral.  Nonobstant ce qui précède, toute réclamation pour violation des droits d'auteur, des droits de marque déposée ou d'autres droits de propriété intellectuelle de StorageCraft ne constitue pas un Litige arbitral, mais sera présentée devant un tribunal de la juridiction compétente du comté de SaltLake dans l'État de l'Utah aux États-Unis.  En cas de Litige arbitral, l'arbitrage sera effectué conformément aux Règles commerciales de l'AAA en vigueur au moment de l'arbitrage, à l'exception des règles relatives aux recours collectifs, ou si devant le CIRD, conformément à ses Règles commerciales à l'exception des règles relatives aux recours collectifs (collectivement, les « Règles »).  Nous sommes tous les deux d'accord et estimons que l'arbitrage entre nous ne doit concerner que les litiges entre nous et non des litiges, même identiques, entre l'un de nous et un tiers, ou entre des tiers.  Le recours collectif ne sera pas autorisé.

                Si le Litige arbitral comprend une réclamation pour dommages et intérêts de 50 000 $ ou moins, l'arbitrage sera effectué par un seul arbitre sélectionné conformément aux Règles. L'arbitrage de tous les autres Litiges arbitraux sera effectué par trois arbitres choisis conformément aux Règles.  Tout arbitre doit parler couramment la langue anglaise et être un avocat détenant un permis d'exercice ayant de l'expérience dans les transactions de commerce électronique. Le lieu de l’arbitrage sera le comté de Salt Lake dans l'État de l'Utah aux États-Unis sauf si les Parties conviennent du contraire par écrit. L'arbitration sera menée en anglais.  Toute sentence rendue par le(s) arbitre(s) doit être une sentence éclairée qui : établit clairement les conclusions des faits à partir des preuves présentées; applique la jurisprudence aux conclusions des faits; établit pleinement les conclusions de droit selon les théories juridiques respectives des parties; explique les théories juridiques qui ont été suivies et la raison; et, si des dommages-intérêts, des coûts ou des frais sont octroyés, précise les calculs des types de dommages-intérêts, des coûts ou des frais octroyés à chaque partie.  Toute sentence est définitive, a force exécutoire pour les Parties et peut être contestée devant un tribunal de juridiction compétente uniquement pour des motifs autorisés en vertu de la loi Utah Uniform Arbitration Act, Utah Code Ann. chapitre 78B-11-101 et suiv.  En l'absence de contestation, le jugement sur la sentence peut être enregistré dans tout tribunal de juridiction compétente.  Sans limiter les pouvoirs conférés aux arbitres par les présentes Conditions et les Règles, ces derniers auront le pouvoir d'exercer des principes équitables et d'octroyer des recours équitables.  En acceptant l’arbitrage, les Parties n'ont pas l'intention de priver tout tribunal de juridiction compétente du comté de Salt Lake dans l'État de l'Utah aux États-Unis, de sa capacité à émettre toute forme de recours provisoire y compris, mais sans s'y limiter, une ordonnance d'injonction temporaire, une injonction provisoire, une saisie pour un arbitrage ou une ordonnance pour une mesure provisoire ou à des fins de conservation.  Une demande pour un tel recours provisoire ou une telle mesure à des fins de conservation par une Partie auprès d'un tribunal ne sera pas considérée comme une renonciation à un accord d'arbitrage.

                Si une action, un arbitrage ou une procédure relative à une disposition des présentes Conditions ou de sa violation, son application ou son interprétation est intentée, en plus des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, la partie gagnante recevra le remboursement des frais et des honoraires d'avocat raisonnables qu'elle aura engagés dans le cadre de cette action, de cet arbitrage ou de cette procédure.
                 
              15. Divisibilité . Tout terme ou toute disposition des présentes Conditions jugé illégal ou inapplicable sera, si possible, interprété de façon à être considéré comme valide, mais la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions ne seront aucunement affectés, à condition que les fins générales des présentes Conditions soient encore raisonnablement capables d'être accomplies. 
                 
              16. Réglementation gouvernementale et restrictions à l'exportation.  Vous comprenez que StorageCraft est une entreprise américaine soumise aux lois des États-Unis.  Les renseignements d'identification que vous pouvez fournir à propos de vous, de vos employés et de tiers peuvent être conservés aux États-Unis à des fins de facturation, de rapports et d'administration générale des comptes.  Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un accès par les autorités juridiques des États-Unis.  Si vous avez des questions à propos de la façon dont StorageCraft gère vos renseignements, veuillez consulter la Politique de confidentialité.  StorageCraft et ses agents sont soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations qui interdisent ou limitent (i) des transactions avec certaines parties, et (ii) le type et le niveau des technologies et des services qui peuvent être exportés.  Ces lois comprennent sans s'y limiter : l'Export Administration Act, l'Arms Export Control Act et l'International Economic Emergency Powers Act ainsi que la réglementation émise en vertu de ces lois et d'autres lois concernant l'exportation (les « Lois sur l'exportation »).  Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les Lois sur l'exportation afin de vous assurer qu'aucun produit ou service de StorageCraft ni aucun produit direct de celui-ci n'est (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l'exportation, ou (2) est utilisé à des fins interdites par les Lois sur l'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.  Aucun produit, aucun service ni aucune information ou technologie sous-jacente de StorageCraft ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) vers (ou à un ressortissant ou un résident de) Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays soumis aux sanctions américaines applicables à l'exportation ou la réexportation de marchandises; (ii) à toute personne se trouvant sur la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons List du Département du Trésor des États-Unis ou des listes Denied Persons List, Unverified List, Entity List, ou Nonproliferation Sanctions du Département du Commerce des États-Unis.  Vous comprenez et acceptez que vous pouvez communiquer avec le Département du Commerce et le Département du Trésor des États-Unis pour obtenir des renseignements quant aux exigences de licences d'exportation, aux programmes de sanctions et d'autres restrictions applicables.
                 
              17. Renonciation.  Une renonciation à l'un des termes des présentes Conditions dans un ou plusieurs cas ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation générale de ces termes ou conditions ou une renonciation de toute violation ultérieure.
                 
              18. Modifications apportées aux Conditions.  Les présentes Conditions remplacent toutes les conditions d'utilisation antérieures des sites Web de StorageCraft.  Vous comprenez et acceptez que StorageCraft peut modifier ou amender ces Conditions à tout moment et que cette modification sera effective dès la publication par StorageCraft des Conditions modifiées sur le(s) site(s) Web de StorageCraft.  Le fait de continuer d'utiliser un site Web de StorageCraft après la modification ou l'amendement des Conditions constitue votre accord et votre consentement à être lié par ces termes modifiés.  Demeurez informé de toute modification des présentes Conditions en lisant la version la plus récente sur le(s) site(s) Web de StorageCraft.

               

              Dernière révision : le 19 février 2014.

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